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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Vente assurée par l'Espace Electronique sur https://www.maison-electronique.fr
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « conditions générales de vente » sont conclues entre : - d'une part les personnes physiques ou morales souhaitant effectuer un achat via le site internet de la Maison Electronique ou via l’intermédiaire des places de marché, ci-après dénommées « l'Acheteur » et, d'autre part, la société SARL ESPACE ELECTRONIQUE, au capital de 26 500 euros, dont le siège social est 07 rue Aristide Briand 29000 Quimper France, Tél : 0298644200, inscrite au RCS de Quimper sous le numéro SIREN 347 899 064 et TVA intracommunautaire FR96347899064, ci-après dénommée « Espace Electronique ». Espace Electronique a le code NAF 9529Z, Réparation d'autres biens personnels et domestiques. Le directeur de la publication est Monsieur Philippe BUTIN ayant la qualité de gérant de la société Espace Electronique.
I) OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente entre Espace Electronique et l'Acheteur. Elles s'appliquent à toutes les ventes de produits proposés sur le site de l’Espace Electronique et les places de marché partenaires, que la commande ait été passée par téléphone, par télécopie, par courrier postal, par courrier électronique ou par Internet. Toute commande sur https://www.maison-electronique.fr assurée par l'Espace Electronique suppose nécessairement la prise de connaissance par l'Acheteur, des présentes conditions générales de vente, préalablement à la commande, et l'acceptation de l'intégralité de leur contenu par l'Acheteur. L'acceptation de ces conditions générales de ventes prend effet lors de la validation de votre commande. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par l'Acheteur. Espace Electronique se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les conditions générales de ventes, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification.
II) OFFRE
2-1 Couverture géographique de l’offre
Les produits vendus en ligne présentés sur le Site sont livrés dans la plupart des pays. La zone géographique de couverture de chaque vente pourra varier en fonction des accords de distribution de chacun des fournisseurs référencés ainsi que des modes de livraison. Espace Electronique pourra utiliser sur le Site des « filtre-pays » qui permettront de bloquer les commandes émanant de pays non couverts par l'offre.
2-2 Stock et disponibilité
Les produits proposés sur le Site sont accompagnés d'un délai indicatif de disponibilité et de délai de livraison. Ces informations sont mises à jour régulièrement. Un produit mentionné « en stock » est présent dans les propres stocks de Espace Electronique. La disponibilité effective d'un produit peut varier rapidement en fonction des ventes réalisées sur le Site ou du stock des produits chez nos fournisseurs (l'approvisionnement s'opère pour certains produits en flux tendus). Un produit portant la mention "disponible sous x jours", signifie que nous serons approvisionnés sous ce délai en jours ouvrés par notre fournisseur, sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En effet, des erreurs ou des modifications peuvent exceptionnellement subvenir. Un produit portant la mention "disponible au XX/XX/XX", signifie que nous réceptionnerons le produit à cette date dans nos entrepôts. Cette date ne correspond pas à la date de réception du produit au domicile de l’acheteur. Espace Electronique ne pourra être tenue pour responsable si le délai indicatif de disponibilité du ou des produits, et de leur livraison s'en trouve modifié. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après le passage de commande, Espace Electronique s'engage à contacter l'Acheteur dans les meilleurs délais, par téléphone ou par mail. L'Acheteur pourra choisir de maintenir sa commande ou de l'annuler. Espace Electronique effectuera le remboursement en créditant le compte bancaire au plus tard dans les quatorze (14) jours du paiement de l'Acheteur.
2-3 Caractéristiques des produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Espace Electronique ne pourrait être engagée. Les photographies ne sont pas contractuelles
2-4 Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises, et sont fermes et définitifs sur le Site. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition et autres frais de traitement liés à la commande de l'Acheteur facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande de l'Acheteur. Espace Electronique se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les produits seront facturés à l'Acheteur sur la base des tarifs enregistrés au moment de la validation de la commande. Nous procédons régulièrement à des opérations de maintenance sur notre Site. Il peut en générer des erreurs de prix. Dans ce cas, la commande ne pourra être honorée et nous vous contacterons pour l’annulation de votre commande dans les plus brefs délais. Les produits demeurent la propriété de Espace Electronique jusqu’à leur paiement intégral.
2-5 Commandes à l'export et Droits de douane
Toute commande expédiée en dehors de l’Union Européenne et DOM-TOM sera automatiquement facturée en hors taxe. Les formalités d'importation, les droits de douane et les taxes éventuelles, liés à la livraison d'un article en dehors de l'Union Européenne et dans les DOM-TOM, sont à la charge et relèvent de la responsabilité exclusive de l'Acheteur. Ils devront être acquittés auprès des autorités compétentes du pays de livraison. L'Acheteur est le seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit du pays de livraison. Espace Electronique n'est pas tenu de vérifier et d'informer l'Acheteur des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, Espace Electronique conseille l'Acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays. Veuillez noter qu’en commandant sur le Site, vous êtes considérés comme l’importateur officiel et tenu de respecter toutes les lois et réglementations du pays où vous recevrez la marchandise. Les livraisons transfrontalières peuvent être soumises à une procédure d’ouverture et d’inspection par les autorités douanières.
III) PROCÉDURE ET MODALITÉ DE COMMANDE
3-1 Condition pour effectuer une commande
L'Acheteur doit avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.
3-2 Processus de commande
• Choix des articles et ajout au panier • Validation du contenu du panier • Identification sur le Site si le client n’est pas déjà identifié • Choix du mode de livraison • Choix du mode de paiement et acceptation des CGV • Validation du paiement L'Acheteur peut réaliser sa commande sur Internet via le Site. Les données communiquées par l'Acheteur et enregistrées par Espace Electronique lors de la commande constituent la preuve des transactions entre Espace Electronique et l'Acheteur. Le clic de validation après avoir rempli le bon de commande constitue la confirmation de la commande de l'Acheteur, et une obligation de paiement. Ce clic de validation a valeur de preuve qui engage le client dans un processus de commande et qui valide définitivement sa commande. Ce clic vaudra acceptation irrévocable des Conditions Générales de Vente. La conclusion du contrat ne sera effective qu'après envoi d'un mail de confirmation de l'enregistrement de la commande par Espace Electronique ou la marketplace partenaire. Après enregistrement de la commande, une facture détaillée imprimable par l'Acheteur sera disponible sur le Site dans la rubrique « Votre Compte » et transmise par email et présente dans le colis. Espace Electronique se réserve le droit de refuser une livraison ou d'honorer une commande dans les cas où l'Acheteur n'aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans le cas où un litige de paiement subsisterait.
3-3 Traitement de commande
Les commandes sont préparées et expédiées sous 48h si tous les produits sont indiqués en stock et sous réserve de validation du paiement. Les commandes passées durant le week-end sont traitées le 1er jour ouvrable suivant et expédiées sous 48h. Les délais de livraison s’entendent à partir de l’enlèvement des colis de notre entrepôt. Notre service logistique fonctionne uniquement en semaine.
IV) PAIEMENT
N/A
V) LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison mentionnée au cours du processus de commande dans les destinations visées à l'article 3 ci-dessus. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées Espace Electronique ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livraison. Dans ce cas les frais engagés pour une nouvelle livraison seront à la charge de l'Acheteur et facturés à leur cout réel. Espace Electronique s'engage à effectuer la livraison des articles commandés dans les plus brefs délais en fonction du mode de livraison choisi et de la disponibilité des articles. Les délais de livraison indiqués sur le Site sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais totaux de traitement et d'acheminement. Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que les délais d'expéditions sont différents, le délai effectif d'expédition peut être le délai le plus long, l'ensemble de la commande étant préparée lorsque tous les produits qui la constituent sont en stock chez Espace Electronique. La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit à l'Acheteur. Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par l'Acheteur lors de la livraison de la commande constituera une preuve en matière de transport et de délivrance. Pour information, les colis d’une valeur inférieure à 100 euros, livrés par Colissimo sont remis sans signature.
5 -1 Vérification de l'état du colis lors de la livraison
Espace Electronique recommande à l'Acheteur de vérifier lors de la livraison et en présence du transporteur le contenu, la conformité et l'état du ou des colis. Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, l’Acheteur devra : - vérifier l'état des marchandises reçues et émettre des réserves manuscrites précises, datées et signées, en faisant signer le livreur à côté ; et exercer tout recours auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception et d'en adresser une copie à Espace Electronique. Passé ce délai, le produit sera réputé réceptionné conforme par l'Acheteur, qui ne pourra plus se prévaloir d’une erreur de livraison ou d’un vice apparent. La vérification du colis livré est réputée faite et ne pourra plus faire l'objet de contestations, dès lors que l'Acheteur ou toute personne habilitée à réceptionner le colis a signé le bon de livraison. La responsabilité de Espace Electronique ne saurait en aucun cas être mise en cause.
5-2 Retard de livraison
Si un retard de livraison survient, ou que des colis sont égarés par les transporteurs, l'Acheteur doit en avertir par mail ou par téléphone Espace Electronique dans les dix (10) jours suivant la réception par mail de la confirmation de commande. Nous vous accompagnerons dans les démarches auprès des transporteurs. Pour information, si un problème survient lors d’une livraison So colissimo, les délais d’enquête sont longs. Ils peuvent atteindre un mois.
5-3 Livraison en cas d'absence
En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur. La commande devra être retirée à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. En cas de non-retrait dans les délais impartis par le transporteur, la commande sera retournée à Espace Electronique, qui se réserve le droit d'en rembourser le prix, les frais de port restant à la charge de l'Acheteur.
VI) RETRAIT EN MAGASIN
Les produits commandés sur le Site peuvent être retirés au magasin Espace Electronique 07 Rue Aristide Briand 29000 Quimper. Ce mode de retrait peut être choisi via la page mode de livraison processus de commande. Un email est envoyé à l'Acheteur lorsque le colis est prêt à être retiré. Ce délai peut varier en fonction de la disponibilité des produits. Pour retirer votre produit, il vous suffit de vous munir de votre numéro de commande ainsi que d’une pièce d’identité. Dans le cas où le client ne pourrait venir retirer sa commande lui-même, la personne censée retirer le colis à sa place devra se munir de la pièce d’identité (original ou copie) de l’Acheteur.
VII) DROIT DE RÉTRACTATION
7-1 Conditions d’exercice du droit de Rétractation
Le Droit de Rétractation est considéré comme appliqué correctement dans le cas où les conditions suivantes sont totalement respectées :
- Délai
L'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception effective des produits, pour notifier son souhait de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités pour la France métropolitaine, Allemagne, Autriche, Espagne, Finlande, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, République Tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie. Pour les pays non présents dans cette liste, les retours sont payants. Après avoir contacté le service client, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours francs pour nous retourner la marchandise dans son état initial. Le délai court à partir de la date de réception du produit. Les délais s'entendent en jours calendaires.
- Etat du produit
Le produit devra impérativement être retourné neuf correctement protégé dans l’emballage d’origine non endommagé, accompagné de tous accessoires éventuels, notice d'emploi et documentation fourni lors de l’achat. Veuillez noter que les produits livrés ne doivent pas avoir été utilisés dans une mesure qui excède ce qui est nécessaire pour juger leur nature, leurs caractéristiques et leurs bons fonctionnements. Si vous les avez testés, nous vous demandons de nettoyer toutes traces de leur utilisation. Sinon, nous serons contraints de vous facturer une somme forfaitaire de 20 euros. Les produits technologiques tels que caméras, GPS, casques audio, montres, talkie-walkie … peuvent être manipulés par le consommateur mais celui-ci assumera sa responsabilité en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit acheté. Le retour de ce type de produit ayant été descellé fera l’objet d’une inspection approfondie. Un forfait de 20 euros sera facturé à l'Acheteur pour le reconditionnement et la réinitialisation du produit. Si vous utilisez l’emballage d’origine comme carton pour l’expédition de votre retour, nous serons contraints de vous facturer une somme forfaitaire de 20 euros. Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait de l'Acheteur et que cette utilisation ou ces dommages rendent les produits impropres à une nouvelle commercialisation
. - Exclusions
Attention, les articles suivants ne seront ni repris ni échangés :
- les produit d’hygiènes
- les produits périssables et/ou descellés comme les produits alimentaires, les produits solaires et d'entretien pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé.
7-2 Procédure de retour
L'Acheteur devra contacter le service client Espace Electronique par mail ou par l’intermédiaire de la marketplace partenaire. Nous vous envoyons par mail un bon de retour à glisser dans votre colis. Les retours sont à la charge de l'Acheteur. Le prix des frais de retour dépend du transporteur choisi ainsi que du poids/typologie du produit et de la distance nécessaire pour ramener le colis dans nos entrepôts. Ce prix constitue une estimation et n'engage pas Espace Electronique qui ne prendra pas en charge le coût demandé par le transporteur que vous aurez choisi. Vous pourrez trouver une estimation de ces frais sur le site de Chronopost. Le retour s’effectue sous votre entière responsabilité et tout risque lié au retour de la marchandise (détérioration, vol, casse) sera à votre charge. Espace Electronique ne pourra être tenu pour responsable des frais de douane que vous aurez à honorer lors du retour et de la réexpédition de votre colis. Le retour de marchandises en port dû ne sera pas accepté. A réception de votre colis en retour, nous vérifions la conformité de votre retour. Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait de l'Acheteur et que cette utilisation ou ces dommages rendent les produits impropres à la vente. Si votre retour ne peut être accepté, nous vous contacterons pour le renvoi à vos frais des produits.
7-3 Traitement du retour
Sous réserve d’acceptation nous vous proposons :
- Le Remboursement
Espace Electronique remboursera l'Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date de réception dans notre entrepôt des produits retournés. Le remboursement sera effectué à l'adresse de facturation enregistrée lors de la passation de commande par l'Acheteur et via le moyen de paiement utilisé pour le règlement de la commande. Attention, conformément à l’article L.121-21-4 de la loi n°2014-344, Espace Electronique n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires lié à une livraison express. A noter : Afin de faire valoir votre droit de rétractation, nous vous demandons de nous retourner également les articles offerts dans le cadre d’une opération promotionnelle.
- L’avoir
Il est valable 1 an sur le Site à partir de sa date d'émission.
VIII) SAV GARANTIES LÉGALES
8-1 Garantie contractuelle
L’Acheteur bénéficie gratuitement de la garantie donnée par les différents fabricants de chacun des produits. Espace Electronique ne pourra être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le client. Veuillez trouver ci-dessous la procédure d’une éventuelle prise en charge au titre de la garantie contractuelle par notre SAV :
1- Nous vous demandons l’envoi d’une photo même si le défaut n’est pas apparent et une description précise du problème par mail. Merci de nous préciser votre n° de commande
2- Nous vous transmettons par mail un bon de retour à joindre à votre envoi.
3- Vous nous ferez parvenir le produit propre accompagné du document de retour et une copie de la facture d’achat. Les frais de retour sont à votre charge.
4- A réception de votre colis, nous transmettrons tout cela à la marque
5- La marque procède à l’expertise détaillée du produit pour une éventuelle prise en charge de SAV. Elle s’assure ainsi que le défaut ne provient pas d'une utilisation anormale du produit.
6- Espace Electronique vous informe de la décision prise par la marque Attention, IMPORTANT: Espace Electronique suit dans le cas de prise en charge d'un SAV la politique de la marque. Si la marque répare ou échange le produit, nous vous le renverrons et si la marque nous adresse un avoir, nous vous établirons un avoir et en aucun cas un remboursement.
Pour information, la durée de traitement d'un SAV est de 4 à 8 semaines
8-2 Garanties légales
Tous les produits proposés par Espace Electronique sont soumis à l’application des garanties légales de conformité (articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation) et de vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Pour la mise en œuvre d’une des garanties, l’Acheteur devra contacter Espace Electronique par mail, par téléphone au 0298644200 ou par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse: Espace Electronique 07 rue Aristide Briand 29000 Quimper. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur : • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ; • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ; • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
8-3 Exclusion
Les garanties contractuelles ne couvrent pas : - l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits, Elles ne couvrent pas non plus les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné, - les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
IX) RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Toute commande reste la propriété de Espace Electronique jusqu'au paiement définitif et intégral de cette dernière par l'Acheteur. Le transfert de responsabilité à l'Acheteur est effectif dès la remise du colis par Espace Electronique au transporteur.
X) LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Les informations demandées par Espace Electronique sont indispensables à la gestion de la commande de l'Acheteur. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le traitement de ces informations nominatives fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1319671. L'Acheteur dispose ainsi à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant auprès de Espace Electronique. Il peut l'exercer en envoyant sa demande par mail via le formulaire de contact présent sur le site https://www.maison-electronique.fr En fonction de la sélection faite par l'Acheteur lors de la création ou de la modification de son compte, il est susceptible de recevoir des informations et des offres commerciales de Espace Electronique et d'autres entreprises. L'Acheteur peut à tout moment décider de ne plus recevoir ces informations et offres commerciales de Espace Electronique, soit en modifiant sa sélection sur le Site dans la rubrique « Votre Compte », soit en spécifiant sa demande par mail via le formulaire de contact présent sur le Site. Les traitements de données effectués pour la bonne exécution de la commande conduisent à transmettre les données à des tiers, pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre page dédiée aux cookies.
XI) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des données textes, photos, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduites sur le Site, en sont sa propriété. Par conséquent, il est formellement interdit de les reproduire, de les télécharger, de les copier, ou de les exploiter même partiellement, à des fins commerciales et ce dans le monde entier sauf accord préalable de Espace Electronique.
XII) RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sur le Site répondent à la législation et aux normes françaises en vigueur. Espace Electronique ne peut être tenu pour responsable de l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu entre les parties en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable à l'Acheteur ou de tout inconvénient, dommage prévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation d’internet. Espace Electronique ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Les photographies, graphismes et les descriptions accompagnants les produits n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de Espace Electronique. Le Site étant hébergé chez un prestataire extérieur, Espace Electronique ne pourra être tenu pour responsable d'une interruption de service du Site, survenance de bogues, inexactitude ou omissions portant sur des informations disponibles sur le Site ou pour tout dommages résultants d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant altéré les informations présentes sur le Site. Pour toutes les étapes d’accès au Site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou tout autre service, la société Espace Electronique n’a qu’une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité de Espace Electronique ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet (perte de données, de fichiers…) et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par Espace Electronique. Espace Electronique se dégage de toute responsabilité quant au contenu du ou des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre Site, ne pouvant en contrôler le contenu.
XIII) DROIT APPLICABLE, RÉGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente seront exécutées et interprétées conformément au droit Français. Les parties rechercheront en cas de litige un accord amiable prioritairement à toute action judiciaire. Nous vous prions à cette fin de contacter notre service client par mail ou par téléphone au 0298644200. Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9 à 19h heure locale française (GMT+1). Notre entreprise adhère au Code Déontologique de la FEVAD (Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance) et à son système de médiation. Dans l’impossibilité de trouver une issue à l’amiable, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Espace Electronique.


Formulaire de rétractation :

À l'attention de L'ESPACE ELECTRONIQUE 07 RUE ARISTIDE BRIAND 29000 QUIMPER
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

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